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Attention, les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie. Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41.

Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Pour en savoir plus