L’arrêté est une décision écrite prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution. C’est un acte administratif unilatéral*
La portée de l’arrêté est variable. L’arrêté peut être réglementaire lorsqu’il pose une règle générale (par exemple un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) mais il peut également être individuel (par exemple un arrêté autorisant la détention de chien catégorisés).
*Unilatéral : Un acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement
