SERVICE PUBLIC.FR
Attention, les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie. Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41.
Fiche pratique
Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un un mineur est poursuivi en matière pénale, l'enquête est menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction pour mineurs. Le choix du juge se fait en fonction de la gravité de l'infraction. Pendant l'enquête, le juge peut prendre des mesures restrictives de liberté adaptées à l'âge du mineur. À la fin de l'enquête, le juge décide de renvoyer ou non le mineur devant une juridiction de jugement. Les adultes responsables de l'enfant doivent être associés à la procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice