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Attention, les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie. Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41.

Fiche pratique

État des lieux de sortie dans un contrat de location

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé.

Les règles dépendent de la date de signature du bail.