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Attention, les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie. Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41.

Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée.

Vous pouvez éviter cette majoration

  • si vous régularisez spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
  • ou si vous répondez dans les 30 jours à une relance amiable de l'administration.

L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard.

Toutefois, vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.