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Fiche pratique
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
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Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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