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Attention, les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie. Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41.
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.