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Fiche pratique
Saisie-vente
Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.
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