Informations en ligne

Les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie.

Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41 ou cliquez sur le lien suivant.

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Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

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